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FAQ

FAQ

  • Le Médiateur de la consommation peut vous informer sur les possibilités qui existent pour essayer de mettre fin à un litige de consommation à l’amiable.

    Il réceptionne toutes les demandes de règlement à l’amiable des litiges de consommation et transmet ces demandes à une entité spécialisée, s’il en existe dans le domaine spécifique.

    Sinon, il prend lui-même en charge cette demande.

  • Aussi bien les consommateurs que les professionnels peuvent adresser une demande de règlement à l’amiable au Médiateur de la consommation pour des litiges de consommation, c'est-à-dire des litiges nés d'un contrat de vente ou de service. Les professionnels doivent avoir leur établissement au Luxembourg.

  • Un litige de consommation est une dispute au sujet d’un contrat de vente ou d’un contrat de service conclu entre un consommateur et un professionnel.

  • Vous pouvez adresser toutes les demandes de règlement à l’amiable des litiges de consommation au Médiateur de la consommation.

    Il ne peut cependant pas vous aider dans les cas suivants :

    • les services d'intérêt général non économiques fournis par l’Etat ou d’autres collectivités publiques ;
    • les conflits entre professionnels ;
    • les services de santé fournis par des professionnels de la santé (médecins, hôpitaux, etc.) aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ; pour ces litiges vous avez la possibilité de vous adresser au Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé: 73, rue Adolphe Fischer (4e étage), L-1520 Luxembourg, Tel.: +352 24775515, info@mediateursante.lu, www.mediateursante.lu ; et
    • les prestataires publics de l'enseignement postsecondaire ou de l'enseignement supérieur.
  • Le Médiateur de la consommation peut refuser de prendre en charge votre demande si :

    • vous n’avez pas réclamé auprès de l’autre partie ;
    • le litige est sans aucune justification réelle ou est fantaisiste ;
    • le litige a été ou est actuellement examiné par une autre entité de règlement à l’amiable, un tribunal arbitral ou un tribunal judiciaire, luxembourgeois ou étrangers ;
    • vous avez fait votre demande plus d’un an à partir de la réclamation auprès de l’autre partie ;
    • le traitement du problème empêcherait gravement le fonctionnement du Service national du Médiateur de la consommation ; et
    • la demande ne concerne pas un litige entre un consommateur et un professionnel né d’un contrat de vente ou de service.