Après que le consommateur ou le professionnel ait introduit la demande de règlement à l’amiable, il reçoit un accusé de réception.
Le Médiateur de la consommation contacte l’autre partie pour lui demander si elle accepte de participer à ce processus et de prendre position par rapport à la demande. Si l’autre partie refuse ou ne répond pas à l’invitation du Médiateur de la consommation, le processus est terminé.
Si l’autre partie accepte de participer et communique sa position au Médiateur de la consommation, ces informations sont transmises au demandeur.
Le Médiateur de la consommation essaye ensuite de rapprocher les positions des parties pour trouver un accord à l’amiable.
Si aucune solution à l’amiable ne peut être trouvée, le Médiateur de la consommation peut inviter les parties dans les locaux du Service national du Médiateur de la consommation pour discuter ensemble d’une solution à l’amiable.
Si les parties trouvent un accord à l’amiable, elles signent cet accord.
Si les parties ne trouvent pas d’accord à l’amiable, le Médiateur de la consommation peut proposer une solution que les parties sont libres d’accepter ou de refuser.
